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Conditions Générales d'Utilisation
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Art. 1 — Définitions
Plateforme : nousartisans.com
Artisan : professionnel BTP immatriculé inscrit.
Annonce de sous-traitance : offre publiée cherchant un sous-traitant.
Cession de chantier : transfert d'un contrat signé (art. 1216 C. civ.).
Cédant / Cessionnaire : artisan qui cède / qui reprend.
Prix de cession : montant librement fixé entre les parties.
Abonnement Pro : formule payante donnant accès aux coordonnées, cessions et messagerie.
Art. 2 — Inscription
Réservée aux professionnels BTP immatriculés. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations. NousArtisans peut suspendre tout compte en violation des CGU.
Art. 3 — Annonces de sous-traitance
Publication gratuite. Régie par la loi n°75-1334 du 31 déc. 1975. NousArtisans est un intermédiaire, pas partie au contrat. Le donneur d'ordre doit déclarer son sous-traitant au maître d'ouvrage et garantir son paiement.
Art. 4 — Cession de chantier
⚖️ Régie par les articles 1216 et suivants du Code civil. Nécessite le consentement écrit du client final.
Obligations du Cédant
Décrire exactement le chantier
Obtenir l'accord écrit du client
Transmettre tous les documents
Ne pas céder un chantier litigieux
Obligations du Cessionnaire
Vérifier les informations reçues
Confirmer l'accord du client
Respecter le contrat initial
Disposer des assurances requises
Prix librement fixé entre les parties. NousArtisans ne perçoit pas ce prix et n'en garantit pas le paiement. Le modèle de contrat fourni est indicatif.
Art. 5 — Abonnement Pro
Facturation mensuelle via Stripe. Résiliable à tout moment. Garantie satisfait ou remboursé 7 jours.
Art. 6 — Données personnelles (RGPD)
Traitement conforme au RGPD. Pas de vente de données. Droits d'accès, rectification, suppression : contact@nousartisans.com
Art. 7 — Limitation de responsabilité
NousArtisans est un intermédiaire. Responsabilité limitée aux abonnements des 12 derniers mois.
Art. 8 — Comportements interdits
Informations fausses ou trompeuses
Usurpation d'identité
Contact hors contexte BTP
Contournement de la Plateforme
Contenu illicite ou discriminatoire
Art. 9 — Droit applicable
Droit français. Médiation consommation disponible (art. L.612-1 C. conso.).
Contact
contact@nousartisans.com
Mentions légales
Éditeur NousArtisans — contact@nousartisans.com
Hébergement Supabase Inc. (San Francisco, CA) · Stripe Inc. pour les paiements.
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